Informations légales

Conditions générales du site et de la formation (CGU / CGV)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site www.cityzfrance.fr et la vente des prestations de formation proposées par CITYZ’France, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 992 448 936, dont le siège est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie — déclaration d’activité n° 11923039192 (Préfecture d’Île-de-France).

2. Prestations et inscription

Les prestations comprennent des actions de formation, des bilans de compétences et des formations par apprentissage. Toute inscription fait suite à un entretien de positionnement et donne lieu à un devis, un contrat ou une convention de formation, précisant le programme, la durée, les modalités et le prix. L’inscription est définitive après signature et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI, sous réserve du régime applicable). Le règlement s’effectue au comptant, par acompte suivi d’un échéancier sans frais, ou par un financement tiers (CPF, OPCO, France Travail, employeur). En apprentissage, le coût de la formation est pris en charge via l’OPCO de l’employeur.

4. Droit de rétractation et annulation

Pour les contrats conclus à distance par une personne physique à titre individuel, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail). En cas d’annulation par le stagiaire après ce délai et avant le début de la formation, l’acompte reste acquis. En cas d’abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du prix est due.

5. Report et annulation par l’organisme

CITYZ’France se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur de l’organisme et à disposer, pour les parcours à distance, de l’équipement requis (ordinateur, connexion internet, micro, caméra).

7. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, la marque CITYZ’France, le logo et l’ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8. Responsabilité

CITYZ’France met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec à la certification, la réussite dépendant du travail personnel du candidat.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cityzfrance.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). À défaut, les tribunaux du ressort de Nanterre sont compétents.

Document type établi sur la base des pratiques du secteur — à faire relire et compléter par votre conseil juridique (notamment : nom du médiateur désigné, régime de TVA, règlement intérieur) avant mise en ligne.

Informations légales

Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

CITYZ’France, SASU — 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie — RCS Nanterre 992 448 936 — contact@cityzfrance.fr.

2. Données collectées

Via le formulaire de contact et les dossiers d’inscription : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), profession, contenu du message et informations nécessaires au suivi administratif et pédagogique de la formation.

3. Finalités et bases légales

• Répondre à vos demandes de contact (intérêt légitime / mesures précontractuelles) ;
• Gérer les inscriptions, la facturation et le suivi pédagogique (exécution du contrat, obligations légales) ;
• Satisfaire aux obligations des organismes de formation, notamment Qualiopi et le bilan pédagogique et financier (obligation légale).

4. Durées de conservation

Demandes de contact : 3 ans après le dernier échange. Dossiers de formation : durées légales applicables aux organismes de formation (pièces comptables : 10 ans ; documents de formation : durée requise par les financeurs et les contrôles).

5. Destinataires

Les données sont destinées aux équipes de CITYZ’France et, le cas échéant, aux financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts pour le CPF, France Travail), au certificateur et aux autorités de contrôle. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Exercez-les à l’adresse contact@cityzfrance.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire n’est déposé sans votre consentement.

Document type — à faire valider par votre conseil (registre des traitements, sous-traitants effectifs, outils de mesure d’audience éventuels) avant mise en ligne.

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Mentions légales

Éditeur du site

CITYZ’France — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 € — RCS Nanterre 992 448 936 — SIRET 992 448 936 00011 — Code NAF 8559A — Siège social : 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie — Tél. 01 87 66 05 25 — contact@cityzfrance.fr.

Directrice de la publication : Sara Bamba, Présidente.

Organisme de formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11923039192 auprès de la Préfecture de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Hébergement

[Nom de l’hébergeur, adresse, téléphone — à compléter par le développeur.]

Propriété intellectuelle

L’ensemble du site (textes, logo, charte graphique, pictogrammes) est la propriété de CITYZ’France. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.