Informations légales

Conditions générales du site et de la formation (CGU / CGV)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site www.cityzfrance.fr et la vente des prestations de formation proposées par CITYZ’France, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 992 448 936, dont le siège est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie · déclaration d’activité n° 11923039192 (Préfecture d’Île-de-France).

2. Prestations et inscription

Les prestations comprennent des actions de formation, des bilans de compétences et des formations par apprentissage. Toute inscription fait suite à un entretien de positionnement et donne lieu à un devis, un contrat ou une convention de formation, précisant le programme, la durée, les modalités et le prix. L’inscription est définitive après signature et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI, sous réserve du régime applicable). Le règlement s’effectue au comptant, par acompte suivi d’un échéancier en 5 ou 10 mensualités (frais d’échéancier inclus dans l’acompte), réglé par prélèvement SEPA ou paiement récurrent par carte, ou par un financement tiers (OPCO, France Travail, employeur). En apprentissage, le coût de la formation est pris en charge via l’OPCO de l’employeur.

4. Droit de rétractation et annulation

Pour les contrats conclus à distance par une personne physique à titre individuel, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail). En cas d’annulation par le stagiaire après ce délai et avant le début de la formation, l’acompte reste acquis. En cas d’abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du prix est due.

5. Report et annulation par l’organisme

CITYZ’France se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur de l’organisme et à disposer, pour les parcours à distance, de l’équipement requis (ordinateur, connexion internet, micro, caméra).

7. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, la marque CITYZ’France, le logo et l’ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8. Responsabilité

CITYZ’France met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec à la certification, la réussite dépendant du travail personnel du candidat.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cityzfrance.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). À défaut, les tribunaux du ressort de Nanterre sont compétents.